Orange Communications Luxembourg Société Anonyme, ayant son siège social 8 rue des mérovingiens L-8070 Bertrange, propose un service de Cloud (ci-après dénommé le Service Orange Cloud) permettant au client Orange de stocker tous types de fichiers numériques, d’en partager l’accès avec des tiers, et d’avoir accès à d’autres services Orange et partenaires.
Pour les besoins des présentes, il faut entendre par « client Orange », toute personne physique ayant souscrit à une offre de téléphonie mobile ou d’internet en mobilité et d’accès à internet haut débit ou très haut débit, à paiement mensuel commercialisée par Orange. Le client Orange est par conséquent lié contractuellement à Orange dans le cadre de la fourniture du Service Orange Cloud.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), en ce compris la Notice Vie Privée, énumèrent l’ensemble des droits et obligations d’Orange et du client dans le cadre du Service Orange Cloud, tels que décrits à l’article 2, et font partie intégrante du contrat entre Orange et le client. L'accès au Service Orange Cloud et son utilisation supposent l’acceptation préalable et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales. Par cette acceptation, le client devient utilisateur du Service Orange Cloud (ci-après "l’Utilisateur").
Les présentes Conditions Générales peuvent être révisées de temps à autre sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. En cas de révision, Orange en informera le client et mettra la nouvelle version à disposition sur le portail Orange Cloud. En continuant d’utiliser le Service Orange Cloud une fois les modifications entrées en vigueur, le client accepte d’être lié par les nouvelles Conditions Générales, telles que modifiées. Si le client n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales, il devra arrêter d’utiliser le Service Orange Cloud.
L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus (majeure). Dans l'hypothèse où l’Utilisateur serait âgé de moins de 18 ans (mineur), il s’engage à recueillir l'autorisation préalable de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le Service Orange Cloud. L’utilisateur âgé de moins de 18 ans déclare que ses parents ou le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) de son respect de l'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leur enfant de l'accès au Service Orange Cloud et à garder présent à l'esprit d’une part que le Service est conçu pour toucher un public majeur, d’autre part que certaines fonctionnalités du Service sont payantes. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'il en fait. En cas de manquement au respect des présentes CGU, les parents sont tenus responsables de l’activité de leurs enfants mineurs. Tous les clients Orange visés au Préambule auront accès au Service Orange Cloud sur le web, et via l’Application Orange Cloud depuis tout type d’appareil compatible pouvant accéder à Internet (article 2).
Le Service Orange Cloud est réservé aux clients Orange, sauf dans le cas où ces clients ne respectent pas leurs obligations en vertu des contrats mentionnés ci-dessus (en ce compris leurs obligations de paiement).
Le Service Orange Cloud constitue une option que les clients Orange éligibles restent libres de souscrire en suivant la procédure d’activation décrite à l’article 5 ou de ne pas souscrire.
Les coûts de connexion au Luxembourg sur le réseau Orange pour l’usage sur terminal mobile ou sur tablette sont compris dans le Service. Le client sera facturé de ces coûts sur la facture de son opérateur mobile en cas de connexion en Roaming.
Orange permet à l’utilisateur:
Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service Orange Cloud, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification le concernant.
Les fonctionnalités du Service Orange Cloud sont accessibles sur le site www.orange.lu (ci-après dénommé le Site) ou via des applications (ci-après nommées l’Application Orange Cloud) depuis tout type d’appareil pouvant accéder à Internet (tels que Smartphones, tablettes, ordinateurs, smart TV, appareils photo numériques, disques durs, consoles etc. ).
L’utilisateur est informé que son utilisation du Service Orange Cloud peut être affectée par certaines contraintes techniques liées à la capacité de stockage de son appareil ou à toute limite de la bande passante ou d’autres éventuelles restrictions techniques propres au Service.
Le Service Orange Cloud propose à tous les Utilisateurs l’accès à des services ou des sites Internet de sociétés partenaires (dénommé ci-après les Partenaires) offrant des fonctionnalités ou des services complémentaires non fournies ou non proposés par le Service (par exemple des réseaux sociaux ou youtube). Tout accès ou utilisation de ces services ou fonctionnalités complémentaires offerts par des sociétés partenaires est sujet à la seule discrétion de l’utilisateur et à l’acceptation des conditions générales d’utilisation de ces sociétés partenaires disponibles sur leurs propres sites Internet. L’Utilisateur s’engage à avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de ces derniers, de vérifier toutes modifications de ces conditions avant d’utiliser leurs services ou leurs fonctionnalités; Orange ne saurait être tenue responsable du non-respect par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation Partenaires. La liste des Partenaires n’est pas définitive, et le rajout ou la suppression de Partenaires et/ou des fonctionnalités y afférant ne saurait faire l’objet d’aucune information obligatoire ou systématique vis à vis des Utilisateurs, ni faire valoir un quelconque dédommagement, en cas de suppression ou de non fonctionnement. L’utilisation de services ou de fonctionnalités des Partenaires par l’Utilisateur se fait à ses risques et sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Orange ne saurait être responsable de l’utilisation abusive, détournée ou malveillante des données ou contenus Utilisateur par l’Utilisateur lui-même ou par un tiers. L’Utilisateur reconnaît que ces sites de tiers sont hors du contrôle d’Orange et que Orange n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites de tiers ni du contenu diffusé sur et par ces sites de tiers. En cas de problème concernant les contenus diffusés sur ces sites de tiers, l’Utilisateur devra rentrer en contact avec l’administrateur de ces sites de tiers. L’utilisation de ces sites de tiers par l’Utilisateur et notamment la diffusion sur ces sites de tiers de ses Contenus stockés sur le Service se fait à ses propres risques et sous son entière responsabilité. Cette utilisation est soumise aux termes et conditions des dits sites de tiers. Orange pourra collecter des données personnelles de l’Utilisateur pour lui permettre d’avoir accès facilement à ces sites de tiers. Les données personnelles collectées auprès de L’Utilisateur dans le cadre de cet accès, ne seront utilisées par Orange que dans le but unique et exclusif de rendre à l’Utilisateur les usages pour lesquels Orange a été mandaté par l’Utilisateur. Dans le cadre de la diffusion de ses Contenus sur des sites de tiers, comme à titre d’exemples, Facebook, Dailymotion, Youtube, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de cette diffusion et des conséquences éventuelles pouvant en découler. Aucune responsabilité ne serait être engagée à l’encontre d’Orange pour une telle diffusion.
Pour bénéficier du Service Orange Cloud, le client devra installer l’application Orange Cloud sur son ordinateur via https://cloud.orange.lu et sur son appareil mobile via le store disponible.
Avant tout téléchargement de l’application, le client s’engage à vérifier la compatibilité de cette application avec les autres applications ou logiciels dont il dispose et plus généralement avec son système informatique. Orange se réserve la possibilité de proposer au client des nouvelles versions de cette application, que le client devra télécharger pour continuer à utiliser l’application.
Le client devra ensuite créer son compte Orange Cloud. Au lancement de l’application Orange Cloud, le client devra saisir son login et son mot de passe. Pour accéder ultérieurement à son espace de stockage, le client devra s’identifier dans l’espace client moyennant son nom d’utilisateur et s’authentifier à l’aide de son mot de passe.
Les clients Orange éligibles peuvent bénéficier du Service Orange Cloud moyennant les conditions tarifaires suivantes :
Dans la mesure où le Service Orange Cloud constitue une option, le client consent à ce que les montants dont il est redevable en vertu des présentes Conditions Générales lui soient facturés sur la facture qu’il reçoit déjà en vertu de ses autres contrats avec Orange, de telle sorte que le délai de paiement, la méthode de paiement et les conditions en cas de retard de paiement mentionnés sur cette facture restent d’application.
Orange met à la disposition du client, dans son espace client personnel disponible sur le site www.orange.lu, un aperçu des factures payées et à payer par celui-ci.
L’accès au compte Orange Cloud, la consultation de Contenus ou le téléchargement de nouveaux Contenus et la synchronisation du calendrier ou de la liste de contact, au Luxembourg via votre Internet Mobile ou fixe sur le réseau Orange sont couverts par les frais d’abonnement Gsm ou Internet mobile ou Internet fixe et ne seront pas déduits de votre volume de surf mensuel. Toutes autres utilisations en ce compris l’accès aux sites partenaires seront en revanche déduites de votre volume de surf mensuel.
En cas d’augmentation tarifaire, le client en sera averti un mois à l’avance via la facture précédant celle pour laquelle l’augmentation des tarifs entrera en vigueur. Le client qui refuse cette augmentation tarifaire a le droit de mettre fin au Service Orange Cloud, sans frais de résiliation, jusqu’au dernier jour du mois qui suit l’envoi de la première facture attestant de cette hausse, et ce, par tous moyens écrits adressés à Orange conformément à l’article 20.
Les présentes Conditions n’accordent à l’utilisateur aucun droit, titre ou intérêt dans le Service Orange Cloud, fonctionnalités du Service Orange Cloud, applications téléchargées sur ses appareils. Ceux-ci sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, en ce compris des droits d’auteur et droits des marques. Les présentes Conditions Générales n’accordent à l’utilisateur aucun droit d’utilisation des marques déposées, logos, nom commercial ou autres signes distinctifs de Orange.
Dans la mesure où l’utilisation du Service Orange Cloud requiert le téléchargement de certaines applications, Orange accorde toutefois à l’utilisateur une licence limitée, non-exclusive, révocable, incessible et intransmissible d’utilisation pour la durée de son contrat Orange Cloud, dans le seul but de permettre à l’utilisateur d’accéder et d’utiliser le Service Orange Cloud conformément aux présentes Conditions Générales. L’utilisateur s’engage à ne pas décompiler ni à procéder à de la rétro-technique de ces applications. Ces applications peuvent être automatiquement mises à jour sur l’(les) appareil(s) du client dès qu’une nouvelle version est disponible. Le client accepte que Orange, par le biais de ces applications, traite des données relatives aux spécifications et configurations de son(ses) appareil(s).
Les présentes Conditions Générales sont applicables dès la création par le client de son compte Orange Cloud. La durée du Service Orange Cloud, en tant qu’option, suit la durée des services de téléphonie mobile ou d’Internet souscrits par le client. Le service est donc proposé pour une durée indéterminée. Tout achat de capacité (vendue sous forme d’option) est souscrit pour une durée minimale d’un mois. L’option est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) mois sauf en cas de résiliation par l’Utilisateur.
Si le client change son service de téléphonie mobile ou d’Internet et reste dans les conditions d’éligibilités décrites à l’article 2.2, son compte Orange Cloud restera actif et il pourra continuer de bénéficier du Service Orange Cloud via ce même compte moyennant les conditions de capacités de stockages et les conditions tarifaires correspondantes telles que décrites à l’article 6. Si le changement de services demandé par le client a pour conséquent de diminuer la capacité de stockage dont il bénéficie (par exemple, lorsque le client passe d’un abonnement gsm « Hello Europe 50 » à un abonnement gsm « Hello Europe 25 », il appartient au client, dès sa demande, d’acheter de la capacité de stockage supplémentaire ou de supprimer les Contenus dépassant la nouvelle capacité de stockage autorisée. Dans l’hypothèse où le client ne procède pas à cette suppression lui-même dans un délai de deux mois à dater de sa demande, les fichiers les plus anciens du client seront automatiquement et définitivement supprimés à concurrence de la capacité excédant la nouvelle capacité autorisée sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé à Orange.
Si le client change son service de téléphonie mobile ou d’Internet et ne rentre plus dans les conditions d’éligibilités décrites à l’article 2.2, le client ne pourra plus bénéficier du Service Orange Cloud à partir de la date de sa demande de changement. Il appartient au client de récupérer ses Contenus avant d’effectuer sa demande de changement. Le client bénéficiera encore d’un délai de six mois à partir de sa demande de changement pour récupérer ses Contenus. Après ce délai de six mois, le compte Orange Cloud du client ainsi que les Contenus pouvant encore s’y trouver seront entièrement et définitivement supprimés sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé à Orange.
Orange sera en droit de prendre toutes les mesures raisonnables, en ce compris la suspension temporaire ou définitive du Service Orange Cloud rendus au client et l’accès à son compte en cas de toute utilisation par le client affectant ou susceptible d’affecter la capacité d’Orange à fournir le Service Orange Cloud ou d’affecter la stabilité du service, de perturber l’infrastructure ou les serveurs sur lesquels sont stockés le Contenu, en cas de danger pour autrui ou s’il existe des preuves ou des indices de fraude, d’usage anormal ou d’usage non autorisé en vertu des présentes Conditions Générales. Orange est également en droit de suspendre momentanément l’accès et l’utilisation au compte et au Service Orange Cloud ou à certaines fonctionnalités en cas de maintenance. Dans ces cas, Orange est en droit de prendre de telles mesures de manière immédiate, sans mise en demeure préalable ni dédommagement quelconque après en avoir informé le client dans la mesure du possible par tous moyens appropriés.
Orange est également en droit de suspendre l’accès et l’utilisation au compte et au Service Orange Cloud en cas de non-paiement d’un montant facturé sur base du contrat Orange Cloud ou d’un autre contrat avec Orange à la date d’échéance après mise en demeure.
A tout moment, le client peut décider, sans frais, d’arrêter d’utiliser le Service Orange Cloud et demander la suppression de son compte sur le portail Web https://cloud.orange.lu. Il appartient au client de procéder à la récupération de ses Contenus avant de procéder à la suppression de son compte Orange Cloud.
A tout moment, le client peut décider, sans frais, d’arrêter d’utiliser une capacité de stockage additionnelle et de n’utiliser que la capacité de stockage de base et introduire sa demande via l’application Orange Cloud.
Orange arrêtera alors de facturer cette capacité additionnelle au client à partir du mois suivant la réception de sa demande de résiliation partielle.
Il appartient au client de procéder à la récupération de ses Contenus avant de procéder à la résiliation partielle du Service Orange Cloud et de supprimer les Contenus dépassant la capacité de stockage autorisée. Dans l’hypothèse où le client ne procède pas à cette suppression lui-même dans un délai de deux mois à dater de sa demande, les fichiers les plus anciens du client seront automatiquement et définitivement supprimés à concurrence de la capacité excédant la nouvelle capacité autorisée sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé à Orange.
Le Service Orange Cloud se termine automatiquement dès qu’il est mis fin aux services de téléphonie mobile ou Internet repris à l’article 2.2 et ce pour quelque cause que ce soit sans qu’aucune indemnité de rupture ni dédommagement quelconque ne soit dû par Orange. En cas de résiliation, le client est tenu de récupérer son contenu dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, Orange ne peut être tenu responsable de la perte des données liées à Orange Cloud.
En cas de non-utilisation du Service Orange Cloud par le client pendant deux mois consécutifs, Orange se réserve le droit de résilier le Service Orange Cloud, et par conséquent de supprimer le compte Orange Cloud du client ainsi que les Contenus qui s’y trouvent de manière définitive sans aucune indemnité de rupture ni dédommagement quelconque. Orange en informera préalablement le Client.
Orange peut résilier le Service Orange Cloud à tout moment avec effet immédiat, par l’envoi d’un courrier adressé au client, sans indemnité de rupture ni dédommagement de sa part si le client utilise le Service Orange Cloud en contravention de dispositions légales ou réglementaires, de l’ordre public ou des bonnes mœurs ou pour des activités telles que décrites à l’article 15 des présentes Conditions Générales ou en cas de non-respect de tout autres dispositions des présentes Conditions Générales ou encore en cas de suspension définitive du Service Orange Cloud supérieure à 30 jours. En cas de rupture du Service Orange Cloud au tort du client, Orange se réserve le droit de réclamer au client une indemnisation pour les dommages subis.
Orange peut annuler immédiatement et de plein droit le Service Orange Cloud en cas de faillite, de tutelle judiciaire, de demande de report de paiement, de liquidation ou de dissolution de la société du client sans indemnité de rupture ni dédommagement de Orange.
En cas de résiliation quelconque, le client pourra encore accéder à son compte pendant un délai de deux mois. Pendant ce délai, le client pourra seulement récupérer ses Contenus mais ne pourra plus les partager. Tout compte est définitivement clôturé et tout Contenu est définitivement perdu dans les deux mois à compter de la demande de résiliation du Service Orange Cloud.
Orange s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Service Orange Cloud. Orange a uniquement une obligation de moyens et choisit de façon autonome les moyens techniques nécessaires pour assurer l'accès et le bon fonctionnement susmentionnés dans les meilleures conditions. Orange se réserve, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au service Orange Cloud ou à certaines de ses fonctions, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout tiers.
Le Service Orange Cloud est mis à disposition du client « tels quels », à ses propres risques, sans garantie ni condition d’aucune sorte, que celle-ci soit expresse ou implicite, liée à une utilisation à des fins particulières ou à l’absence de risques inhérents à Internet. L'Utilisateur reconnaît toutefois que l'intégrité et la confidentialité des contenus et des informations échangées par l'intermédiaire du Service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet. L'Utilisateur accepte expressément le risque de non-confidentialité lié au réseau Internet et décharge Orange de toute responsabilité à ce titre.
Orange ne garantit pas la compatibilité de son Service Orange Cloud avec l’appareil utilisé par le client. La qualité du Service Orange Cloud dépendra entre autres de la vitesse de surf et de la qualité et des propriétés de l’appareil utilisé par le client.
La responsabilité d’Orange ne peut être engagée qu’envers le client pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Orange ne saurait être tenue d’aucune manière responsable:
et ce même si Orange a été informée préalablement de la possibilité de dommages, et ce quel que soit le fondement juridique retenu.
Orange ne pourra être tenue responsable que pour des dommages directs, personnels et certains à l’exclusion de tous dommages immatériels ou indirects (tels que la perte de bénéfices, de revenus, de profits, de clientèle, d’économie, de données, de Contenus, de contrats, ou de dommages à la réputation ou à l’image etc.).
Dans tous les cas où Orange verra sa responsabilité engagée, elle ne pourra être tenue responsable que pour un montant ne dépassant pas les sommes payées par le client pour l’utilisation du Service Orange Cloud, et ce toutes plaintes et dommages cumulés.
Le client s’engage à utiliser le Service Orange Cloud de manière responsable, comme un « bon père de famille », dans le respect des présentes Conditions Générales, de toutes lois et réglementations applicables, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le Service Orange Cloud ne peut être utilisés qu'à des fins privées et non dans un but commercial. En cas de non-respect des dispositions prévues dans le présent article, le client en assumera l’entière et unique responsabilité tant civile que pénale.
Le client reconnaît que certains Contenus ou certains éléments intégrés dans le Contenu (tels que des photos, images, logos, graphismes, dessins, textes, vidéos, musiques etc.) peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, droits voisins ou droit des marques) et/ou des droits à l’image. Le client s’engage à ne pas utiliser le Service Orange Cloud pour mettre en ligne ni partager du Contenu dont il ne détient pas lui-même les droits. Dans un but de prévention, la fonctionnalité partage ne peut être utilisée pour des contenus musicaux. Orange peut également modifier à tout moment les fonctionnalités du Service Orange Cloud si des tiers l’informent que le Service Orange Cloud est utilisé en violation avec toute législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Le client assume l’entière et l'unique responsabilité de tout Contenu téléchargé, diffusé, conservé, transmis, mis à disposition, ou transitant sur son compte ou partagé via son compte.
Le client s’engage à ne pas utiliser le Service Orange Cloud notamment dans les cas suivants :
Le client est informé de l’existence d’un code de conduite sur Internet, appelé « Netiquette » et s’engage à le respecter. Orange ne peut être tenue responsable en cas de non-respect de ce code par le client.
Toute plainte d’un tiers relative au Contenu mis en ligne ou partagé via le Service Orange Cloud sera redirigée vers le client qui en assumera l'entière responsabilité. Le client s'engage à indemniser entièrement Orange à première demande, pour tous dommages subis par Orange si sa responsabilité se trouve engagée par un tiers, du fait d'une plainte ou d’une action liée à une utilisation du Service Orange Cloud par le client en violation des présentes Conditions Générales.
En cas de Contenu abusif, immoral, frauduleux ou illégal ou de usage non conforme aux présentes Conditions Générales, Orange se réserve le droit, sans notification préalable ni dédommagement quelconque, de prendre toutes mesures de restrictions qui s’imposent quant à l’accès du client au compte et son utilisation du Service Orange Cloud, en ce compris les mesures de suspensions et de résiliation prévues aux articles 11 et 12, la suppression définitive des Contenus et la dénonciation des Contenus aux autorités compétentes.
En cas de contestation d’une plainte introduite à l’égard du client ou de mesure de restriction subséquente prise à l’égard du client, le client s’engage a en avertir immédiatement Orange par le biais du numéro de téléphone 800 61 606 (numéro national gratuit). Une telle contestation doit être confirmée par écrit.
Le client est parfaitement informé des dangers liés au stockage et à la transmission de données sur Internet (en particulier des risques d’intrusion non autorisé, de détournements éventuels de données, virus) et du fait que de tels stockages et de telles transmissions ne peuvent bénéficier que d’une fiabilité technique relative. Le client est responsable de prendre lui-même les mesures nécessaires pour protéger ses données, ses appareils, systèmes informatiques et moyens de télécommunications contre les risques inhérents à Internet.
Le client reconnaît que son compte Orange Cloud est destiné à son usage personnel. Le client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et de son code d'accès, et s'engage à conserver le caractère confidentiel de son mot de passe et de son code d'accès et à ne pas les communiquer à quiconque.
Le client est seul responsable à l'égard d'Orange du respect des présentes Conditions Générales et de l'utilisation de son compte et du Service Orange Cloud, même si une autre personne que lui fait en usage de manière autorisée ou non autorisée. Le client qui souhaite protéger la transmission de données sur son compte Orange Cloud est responsable d’utiliser une connexion Internet sécurisée.
Le client est seul responsable de tous les dommages directs et indirects découlant du non-respect de l'une des obligations aux présentes Conditions Générales. Le client s’engage à dédommager entièrement Orange, et/ou le cas échant des tiers, de toute perte, frais, litige et préjudice de toute nature qui peuvent en découler, sous préjudice de tous les autres droits et créances d'Orange.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’une de ces données ou de toute utilisation non autorisée de son compte, le client s’engage a en avertir immédiatement Orange par le biais du numéro de téléphone 800 61 606 (numéro national gratuit). Cet avertissement doit être confirmé par écrit.
L’espace de stockage est géré par le client à sa discrétion.
Le client confirme avoir pris connaissance de la Notice Informative et explicative en matière de protection des données à caractère personnel et y avoir consenti.
Le client procédera lui-même au téléchargement, à l’organisation et au partage de ses Contenus sur son espace de stockage. Orange n’assure pas l’encryptage ni la protection des Contenus lors de leur transmission sur les serveurs et ne peut garantir la sécurité et l'intégrité des contenu(s) à l'occasion des opérations de transfert. L'Utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de télécharger les contenu(s) sous son entière et unique responsabilité et en toute connaissance de cause. Le client qui souhaite protéger la transmission des Contenus sur son compte Orange Cloud est responsable d’utiliser une connexion Internet sécurisée. Avant de procéder à tout téléchargement sur l’espace de Stockage, le client s’assurera d’avoir d’abord effectué une sauvegarde de son Contenu sur un support fiable et durable afin d’éviter la perte, l’altération ou la corruption de ses Contenus.
A la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales, cet espace de stockage est hébergé dans un environnement sécurisé sur les serveurs d’Amazon. Une fois qu’un fichier est entièrement téléchargé et stocké sur les serveurs, ce fichier sera encrypté. Ce contenu sera décrypté lorsque le client se connecte sur son compte via son compte Orange Cloud. Les algorithmes utilisés pour encrypter les données stockées sur leurs serveurs peuvent évoluer en fonction de l’état de la technologie.
Orange s’engage à intégrer des protections dans son réseau afin de minimiser les risques d’abus. Orange ne pourra toutefois pas exclure toute forme d’utilisation inappropriée. Au même titre que pour les autres incidents, Orange suit les incidents liés à l’intégrité et à la sécurité 24h sur 24h et 7 jours sur 7 et le cas échéant demande le soutien d’experts techniques.
En cas de non-respect d'une des stipulations des présentes CGU par l'Utilisateur soit d'après l'appréciation d’Orange, soit si Orange est saisie par un tiers, Orange se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à l’espace de stockage du Service en ligne ou sur le terminal mobile d'un Utilisateur. Orange se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service notamment si le comportement de l'Utilisateur est incompatible avec les termes et conditions des présentes CGU et notamment en cas de présence de contenus manifestement illicites sur l’espace de stockage du Service. Cette interruption ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur de la part d’Orange.
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à Orange et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription au compte utilisateur internet sont parfaitement renseignées et exactes. ORANGE s’engage à traiter les Données lui fournies par le Client, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à compter de sa date d’application
L’Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à Orange et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution des présentes CGU. L'Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site dans la rubrique « Mon compte » accessible sur le site http://www.orange.lu.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit de portabilité de ses données personnelles : lorsqu’il souhaite pouvoir récupérer les données qu’il a communiquées, à condition que cette demande ne soit pas contraire à une disposition légale, règlemenataire ou contractuelle, ou bien à un motif légitime justifiant leurs non-transmission. L’utilisateur est invité en cas de question à se rendre sur le site internet Orange.
Pour toutes questions relatives au fonctionnement du Service Orange Cloud, le client peut consulter le site www.orange.lu sous la rubrique support ou téléphoner au numéro 800 61 606 (numéro national gratuit).
Les moyens écrits par lesquels le client peut contacter Orange désignent le courrier, recommandé ou non, et l’application Internet.
Toute réclamation ou contestation relative au Service Orange Cloud doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Orange Communications Luxembourg S.A. Service Clients 8 rue des Mérovingiens L-8070 Bertrange
ou par courrier électronique à l'adresse suivante : clients@orangeluxembourg.lu.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige qui découle de l'utilisation du Service Orange Cloud et qui ne peut être réglé à l'amiable entre Orange et le client relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.
Les présentes Conditions Générales ne créent aucun droit pour des tiers bénéficiaires.
Le client ne peut en aucun cas céder ses droits en vertu des Conditions Générales à un tiers.
Le défaut d’application par une partie, à un moment déterminé, de toute disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être considéré comme une renonciation à son droit de l’appliquer ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables et la disposition considérée nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable dans le respect de l’esprit des présentes Conditions Générales.
Orange a le droit de transmettre tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à un tiers, sans autorisation préalable du client et sans que ce dernier ne puisse réclamer un quelconque dédommagement. Le transfert ne peut toutefois entraîner une diminution des garanties octroyées au client. Le client peut résilier son contrat Orange Cloud transféré dans les 15 jours suivant la communication du transfert, par tous moyens écrits adressés au repreneur.
Les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
General Terms and Conditions of Use of the ‘Orange Cloud’ serviceOrange Communications Luxembourg Société Anonyme, with its registered office at 8 rue des mérovingiens L-8070 Bertrange, offers a Cloud service (hereafter referred to as the ‘Orange Cloud Service’) enabling the Orange customer to store all kinds of digital files, to share access to these files with third parties, and to have access to other services offered by Orange and partners.
For these purposes, an ‘Orange customer’ should be understood as any natural person who has taken out a mobile telephony or mobile Internet and high-speed or very high-speed Internet access contract, paid for in monthly instalments, marketed by Orange. The Orange customer is consequently contractually bound to Orange in the context of the provision of the Orange Cloud Service.
These General Terms and Conditions of Use (GTCU), including the Privacy Notice, list all the rights and obligations of Orange and the customer in connection with the Orange Cloud Service, as described in Article 2, and form an integral part of the contract between Orange and the customer. Access to the Orange Cloud Service and its use entail that the customer fully accepts these General Terms and Conditions in advance. Through this acceptance, the customer becomes a user of the Orange Cloud Service (hereafter ‘the User’).
These General Terms and Conditions may be revised from time to time without the customer being entitled to claim any compensation. If they are revised, Orange shall inform the customer and make the new version available on the Orange Cloud portal. By continuing to use the Orange Cloud Service once the changes have come into effect, the customer agrees to be bound by the new General Terms and Conditions, as amended. If the customer does not accept the new General Terms and Conditions, they must stop using the Orange Cloud Service.
Access to and use of the Service are reserved for persons aged 18 and over (adults). If the User is under the age of 18 (minor), they agree to obtain prior authorisation from their parents or holder(s) of parental responsibility in order to use the Orange Cloud Service. A User under the age of 18 declares that their parents or holder(s) of parental responsibility has (have) agreed to ensure that they comply with all the stipulations of these General Terms and Conditions of Use. The holder(s) of parental responsibility is (are) invited to monitor how their child uses their access to the Orange Cloud Service and to bear in mind on the one hand that the Service is designed for an adult audience, and on the other, that some of the functionalities of the service must be paid for. As a legal representative, it is up to the parents or holder(s) of parental responsibility to determine which service is appropriate or inappropriate for their child and to monitor how their child uses this service. If the child fails to comply with these GTCU, the parents shall be held responsible for the activities of their minor children. All Orange customers referred to in the Preamble shall have access to the Orange Cloud Service on the Internet, and via the Orange Cloud Application from any type of compatible device which can access the Internet (Article 2).
The Orange Cloud Service is reserved for Orange customers, except if these customers have not fulfilled their obligations under the contracts mentioned above (including their payment obligations).
The Orange Cloud Service is an option which eligible Orange customers are free to sign up for, following the activation procedure described in Article 5. Eligible customers may also choose not to sign up for this option.
The connection costs in Luxembourg on the Orange network for use on a mobile terminal or a tablet are included in the Service. If the customer uses the Service while roaming, they will be billed these costs by their mobile operator.
Orange allows the User to:
Orange reserves the right to change the Orange Cloud Service, particularly by providing new functionalities, or by changing or deleting certain functionalities. The User will be informed of any changes which affect them.
The Orange Cloud Service functionalities can be accessed on www.orange.lu (hereafter referred to as the ‘Website’) or via applications (hereafter referred to as the ‘Orange Cloud Application’) using any kind of device which can access the Internet (such as smartphones, tablets, computers, smart TV, digital cameras, hard drives, consoles, etc.).
The User is informed that their use of the Orange Cloud Service may be affected by certain technical constraints related to the storage capacity of their device or to any bandwidth limit or other potential technical restrictions specific to the Service.
The Orange Cloud Service offers all Users access to the services or websites of partner companies (hereafter referred to as ‘the Partners’), offering additional functionalities or services not supplied or not offered by the Service (for example social networks or YouTube). Any access or use of these additional services or functionalities offered by partner companies is at the sole discretion of the User and the acceptance of the general terms and conditions of use of these partner companies available on their websites. The User confirms that they have read and accepted the general terms and conditions of these services or functionalities and has checked all changes to these conditions before using their service or functionalities. Orange may not be held responsible if the User does not fulfil the Partners' general terms and conditions of use. The list of Partners is not final. When Partners and/or related functionalities are added to or deleted from the list, Orange is not under any obligation to systematically inform Users of this fact, nor can Users assert any right to compensation if Partners and/or functionalities are deleted or do not work. The User uses the services or functionalities provided by the Partners at their risk and under their sole responsibility. Orange may not be held responsible for the improper, fraudulent or malicious use of the User's data or content by the User or by a third party. The User acknowledges that these third party websites are beyond Orange's control and that Orange is not responsible for the availability of these third-party websites nor for the content published on and by these third party websites. In the event of a problem regarding content published on these third party websites, the User must contact the administrator of these third party websites. Use of these third party sites by the User and particularly the dissemination of their Content stored on the Service on these third party websites is performed at their own risk and under their sole responsibility. This use is subject to the terms and conditions of the above-mentioned third party websites. Orange may collect the User's personal data in order to allow it to have easy access to these third party websites. The personal data collected from the User in the context of this access shall only be used by Orange for the sole and exclusive purpose of enabling Orange to provide the User with the usage which the user appointed Orange to provide. In the context of the dissemination of their Content on third party websites such as Facebook, Dailymotion and YouTube, the User assumes full responsibility for this dissemination and any consequences which may result from it. Orange may not be held responsible for this type of dissemination.
In order to use the Orange Cloud Service, the customer must install the Orange Cloud application on their computer via https://cloud.orange.lu and on their mobile device via the available store.
Before downloading the application, the customer agrees to check this application's compatibility with their other applications or programs and more generally with their computer system. Orange reserves the right to offer the customer new versions of this application, which the customer must download in order to continue using the application.
The customer must then create their Orange Cloud account. When launching the Orange Cloud application, the customer must enter their login and password. In order to access their storage space at a later date, the customer must log in to the customer area with their user name and password.
Eligible Orange customers can use the Orange Cloud Service under the following pricing conditions:
Insofar as the Orange Cloud Service is an option, the customer agrees that the amounts which they owe under these General Terms and Conditions are billed to them on the bill which they already receive pursuant to their other contracts with Orange, in such a way that the payment deadline, the method of payment and the conditions in the event of late payment mentioned on this bill remain applicable.
Orange provides the customer with an overview of the bills that have been paid and those which are due in the customer’s personal customer space available on www.orange.lu.
Access to the Orange Cloud account, viewing Content or downloading new Content and synchronising the calendar or the contact list in Luxembourg via your mobile or fixed Internet on the Orange network are covered by mobile telephone subscription fees or mobile Internet or fixed Internet fees and are not deducted from your monthly Internet usage allowance. Any other use including access to partner websites will, on the other hand, be deducted from your monthly Internet usage allowance.
If a price is increased, the customer will be informed of this increase one month in advance via the previous bill before the price increase comes into force. If a customer refuses this price increase, they have the right to end the Orange Cloud Service, without termination fees, up to the last day of the month following the sending of the first bill confirming this increase, via any written means addressed to Orange in accordance with Article 20.
These Terms and Conditions do not give the User any rights, titles or interests in the Orange Cloud Service, in the Orange Cloud Service functionalities or in applications downloaded on their devices. The latter are protected by intellectual property rights, including copyright and trademark rights. These General Terms and Conditions do not provide the User with any right to use the registered trademarks, logos, trade name or other distinctive signs owned by Orange.
Insofar as the use of the Orange Cloud Service requires the User to download certain applications, Orange grants the User a limited, non-exclusive, revocable, personal and non-transferable licence for the duration of their Orange Cloud contract, with the sole aim of allowing the User to access and use the Orange Cloud Service in accordance with these General Terms and Conditions. The User agrees not to decompile or perform reverse engineering on these applications. These applications may be automatically updated on the customer's device(s) as soon as a new version is available. The customer agrees that Orange may process data on the specifications and configurations of their device(s) via these applications.
These General Terms and Conditions are applicable as soon as the customer creates their Orange Cloud account. The duration of the Orange Cloud Service, as an option, matches the duration of the mobile telephony or Internet services taken out by the customer. The service is thus offered for an indeterminate period. Any purchase of capacity (sold in the form of an option) shall be taken out for a minimum period of one month. The option is renewed tacitly for periods of one (1) month, except if the User terminates the agreement.
If the customer changes their mobile telephony or Internet service and remains within the eligibility criteria described in Article 2.2, their Orange Cloud account will remain active and they can continue using the Orange Cloud Service via the same account under the corresponding storage capacity conditions and pricing conditions described in Article 6. If the change of services requested by the customer reduces their available storage capacity (for example when a customer changes from a ‘Hello Europe 50’ mobile telephone subscription to a ‘Hello Europe 25’ mobile telephone subscription, it's the customer's responsibility to purchase the additional storage capacity or to delete the Content exceeding the new authorised storage capacity. If the customer does not delete this Content within a period of two months after their request, the customer's oldest files shall be automatically and permanently deleted by the capacity which exceeds the new authorised capacity, without the customer being entitled to claim any compensation from Orange.
If the customer changes their mobile telephony or Internet service and no longer fulfils the eligibility conditions described in Article 2.2, the customer may no longer use the Orange Cloud Service as of the date they request this change. The customer is responsible for retrieving their Content before making their request to change their subscription. The customer will still have a period of six months to retrieve their Content after their request to change their subscription. After this period of six months, the customer's Orange Cloud account and any Content still saved on it will be fully and permanently deleted, without the customer being entitled to claim any compensation from Orange.
Orange shall have the right to take any reasonable measures, including the temporary or permanent suspension of the Orange Cloud Service provided to the customer and access to their account in the event of any use by the customer which affects or may affect Orange's ability to provide the Orange Cloud Service or affect the stability of the service, disrupt the infrastructure or the servers on which the Content is stored, in the event of danger to others or if there is any evidence or indication of fraud, or abnormal or unauthorised use pursuant to these General Terms and Conditions. Orange is also entitled to temporarily suspend access to and use of the account and of the Orange Cloud Service or of certain functionalities in order to perform maintenance. In these cases, Orange is entitled to take such measures immediately, without prior formal notice or any form of compensation, after having informed the customer as far as possible, by all appropriate means.
Orange also has the right to suspend access to and use of the account and the Orange Cloud Service if it does not receive payment for an amount billed on the basis of an Orange Cloud contract or another contract with Orange at the due date, after giving formal notice.
At any time, the customer may decide, at no cost, to stop using the Orange Cloud Service and to request that their account on the https://cloud.orange.lu web portal be deleted. The customer is responsible for retrieving their Content before their Orange Cloud account is deleted.
At any time, the customer may decide, without incurring any fees, to stop using an additional storage capacity and to only use the basic storage capacity and to make this request via the Orange Cloud application.
Orange will then stop billing the customer for this additional capacity as of the month following receipt of their partial termination request.
The customer is responsible for retrieving their Content before partially terminating the Orange Cloud Service and for deleting the Content which exceeds the authorised storage capacity. If the customer does not delete this Content within a period of two months after their request, the customer's oldest files shall be automatically and permanently deleted by the capacity which exceeds the new authorised capacity, without the customer being entitled to claim any compensation from Orange.
The Orange Cloud Service ends automatically as soon as the mobile telephony or Internet services referred to in Article 2.2 are ended, for any reason, without Orange being liable for any termination penalty or any type of compensation. In case of termination, the customer is required to recover its contents within a reasonable period of time which may not exceed 30 calendar days. After this period, Orange can not be held responsible for the loss of data related to Orange Cloud
If the customer does not use the Orange Cloud Service for two consecutive months, Orange reserves the right to terminate the Orange Cloud Service, and consequently to delete the customer's Orange Cloud account as well as the Content on this account permanently, without any form of termination penalty or compensation. Orange will inform the customer of this termination in advance.
Orange may terminate the Orange Cloud Service at any time with immediate effect, by sending a letter to the customer, without being liable for any termination penalty or compensation if the customer uses the Orange Cloud Service contrary to legal or regulatory provisions, public order or public decency or for activities such as those described in Article 15 of these General Terms and Conditions or if the customer fails to comply with any other provisions of these General Terms and Conditions or in the event of the permanent suspension of the Orange Cloud Service for a period longer than 30 days. If the Orange Cloud contract is ended due to the customer’s fault, Orange reserves the right to claim compensation from the customer for the damages incurred.
Orange may immediately and automatically cancel the Orange Cloud Service in the event of bankruptcy, guardianship of court, a request for deferral of payment, liquidation or dissolution of the customer’s company, without any termination penalty or compensation from Orange.
In the event of any termination, the customer may still access their account for a period of two months. During this period, the customer can only retrieve their Content, but can no longer share it. Any account is permanently closed and any Content is permanently lost within the two months following the request to terminate the Orange Cloud Service.
Orange is committed to doing everything within its power to provide access to the Orange Cloud Service and to ensure that the service functions properly. Orange only has an obligation concerning the means, and is free to choose the technical means required to ensure the above-mentioned access and proper functioning under the best conditions. Orange reserves the right, particularly for maintenance purposes, to temporarily suspend access to the Orange Cloud Service or some of its functions without prior notice, without this interruption entitling the User or any third party to any compensation.
The Orange Cloud Service is made available to the customer ‘as is’, at their own risk, with no guarantee or condition of any sort, whether expressed or implicit, related to use for particular purposes or the absence of risks inherent to the Internet. However, the User recognises that the integrity and confidentiality of the Content and information exchanged via the Service are not guaranteed, due to the unsecured nature of the Internet network. The User expressly accepts the risk of non-confidentiality linked to the Internet network and Orange shall not assume any responsibility in this respect.
Orange does not guarantee the compatibility of its Orange Cloud Service with the device used by the customer. The quality of the Orange Cloud Service will depend on the speed of the Internet connection and the quality and characteristics of the device used by the customer.
Orange can only be held responsible towards the customer for established facts which are exclusively attributable to Orange.
Orange cannot be held responsible for the following under any circumstances:
even if Orange has been informed in advance of the possibility of damages, and regardless of the legal basis referred to.
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In all cases where Orange shall incur responsibility, it may only be held responsible for an amount which does not exceed the sums paid by the customer for the use of the Orange Cloud Service, all complaints and damages combined.
The customer agrees to use the Orange Cloud Service responsibly and prudently, in accordance with these General Terms and Conditions, with all the applicable laws and regulations, public order and public decency. The Orange Cloud Service may only be used for private purposes and not for commercial purposes. If the User fails to comply with the provisions set out in this Article, the customer shall assume full and sole civil and criminal liability.
The customer acknowledges that certain Content or certain elements integrated in the Content (such as photos, images, logos, graphics, drawings, texts, videos, music, etc.) may be protected by intellectual property rights (such as copyright, related rights or trade mark rights) and/or image rights. The customer agrees not to use the Orange Cloud Service to post online or share Content for which they do not hold the rights. In order to prevent misuse, the share function may not be used for music Content. Orange may also change the functionalities of the Orange Cloud Service at any time if third parties inform it that the Orange Cloud Service has been used in violation with any applicable intellectual property legislation. The customer assumes full and sole responsibility for any Content uploaded, disseminated, stored, transmitted, provided or transiting on their account or shared via their account.
The customer agrees not to use the Orange Cloud Service in the following specific cases:
The customer is informed of the existence of a code of conduct on the Internet called ‘Netiquette’ and agrees to comply with it. Orange cannot be held responsible if the customer does not comply with this code.
Any complaint from a third party relating to the Content made available online or shared via the Orange Cloud Service shall be redirected to the customer, who shall assume full responsibility for it. The customer agrees to compensate Orange at its first request, for any damages suffered by Orange if it should be held liable by a third party, due to a complaint or action related to use of the Orange Cloud Service by the customer in breach of these General Terms and Conditions.
In the case of abusive, immoral, fraudulent or illegal Content or usage which does not comply with these General Terms and Conditions, Orange reserves the right, without any prior notice or compensation, to take any restrictive measures necessary regarding the customer's access to their account and their use of the Orange Cloud Service, including the suspension and termination measures set out in Articles 11 and 12, the permanent deletion of the Content and the reporting of the Content to the competent authorities.
If the customer disputes a complaint brought against them or a subsequent restrictive measure taken against them, the customer agrees to inform Orange immediately via the telephone number 800 61 606 (free national number). This dispute must be confirmed in writing.
The customer is fully aware of the dangers related to storing and transmitting data on the Internet (in particular the risks of unauthorised intrusion, potential misappropriation of data, viruses) and of the fact that such storage and such transmissions only have relative technical reliability. The customer is responsible for taking the necessary measures to protect their data, devices, computer systems and telecommunication methods against the risks inherent to the Internet.
The customer acknowledges that their Orange Cloud account is intended for their personal use. The customer has sole responsibility for the use of their password and access code, and agrees to protect the confidentiality of their password and access code and not to pass them on to anyone.
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If one of these pieces of information is lost, stolen or used fraudulently, or if their account is used without authorisation, the customer agrees to inform Orange immediately, via the telephone number 800 61 606 (toll-free national number). This declaration must be confirmed in writing.
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